délégation de signature
- Domaine
-
- administration publique partie contractante du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Action par laquelle un mandant autorise un mandataire à signer en son nom.
Note :
Le mandataire peut être désigné par résolution.
Terme privilégié :
- délégation de signature n. f.
Terme utilisé dans certains contextes :
- autorisation de signature n. f. Québec
-
La délégation doit être attestée par un document, parfois appelé autorisation de signature, produit auprès de l'Administration désireuse de conclure un marché, si une clause le prévoit.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- delegation of signing authority