annulation
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Interruption d'un contrat causée par l'inobservation des conditions requises à sa formation et qui permet aux parties de se retrouver dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat.
Terme privilégié :
- annulation n. f.
Terme déconseillé :
- cancellation
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Cancellation est un terme anglais à éviter qui entre inutilement en concurrence avec annulation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- annulment
- cancellation
- avoidance
- voidance