vente en bloc
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Vente d'une partie ou de l'ensemble des biens d'une entreprise en dehors du cours normal de ses affaires.
Note :
La vente en bloc des biens meubles d'une entreprise est la plus courante.
Terme privilégié :
- vente en bloc n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Under state law, a bulk sale must often be reported by the seller to the state tax authorities, and the purchaser must withhold payment until the seller's tax clearance is received.
Terme :
- bulk sale