contrat caché
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- droit droit des biens
- commerce courtage immobilier
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Définition :
Contrat de courtage immobilier qu'un courtier contractant ne dévoile pas alors qu'il a l'obligation d'en diffuser l'existence.
Note :
Le fait de cacher un contrat de courtage immobilier constitue une pratique interdite en vertu du Code de déontologie de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
Terme privilégié :
- contrat caché n. m.
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Le terme contrat caché a été proposé par l'Office québécois de la langue française en 1991.
Termes déconseillés :
- mandat de poche
- pocket listing
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Employé sous l'influence de l'anglais pocket listing, le terme mandat de poche ne convient pas pour désigner le contrat caché et est à éviter. En droit civil québécois, le contrat de courtage immobilier est un contrat de service et non pas un contrat de mandat.
Emprunté intégralement à l'anglais, le terme pocket listing est à éviter car il entre inutilement en concurrence avec le terme contrat caché en français.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- pocket listing