droits indivis
- Domaine
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- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Droits qui portent sur une quote-part indifférenciée d'un bien ou d'un ensemble de biens en indivision et attribués aux indivisaires.
Terme privilégié :
- droits indivis n. m. pl.
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Le terme droits indivis est une ellipse car, en réalité, ce ne sont pas les droits qui sont indivis mais plutôt un bien ou un ensemble de biens. Les droits portent sur une quote-part indifférenciée d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- undivided share of property