modification d'un règlement
- Domaines
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- droit procédure
- administration publique administration municipale
- Dernière mise à jour
Définition :
Intervention faite sur ((un règlement)) qui le modifie, le transforme, le change plus ou moins sans en altérer la nature essentielle.
Note :
Une fois le règlement adopté, on ne peut plus l'amender. On le modifie par un nouveau règlement.
Terme privilégié :
- modification d'un règlement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- modification of a by-law