permis de démolir
- Domaine
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- administration publique administration municipale
- Dernière mise à jour
Définition :
Permis sollicité par un propriétaire qui veut supprimer un bâtiment ou y effectuer des travaux qui risquent de rendre son utilisation impossible ou dangereuse.
Terme privilégié :
- permis de démolir n. m.
Terme déconseillé :
- permis de démolition
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- demolition permit