règlement de zonage
- Domaines
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- administration publique administration municipale
- aménagement du territoire
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Définition :
Règlement régissant l'utilisation du terrain et les types de constructions dans chaque zone désignée.
Termes privilégiés :
- règlement de zonage n. m.
- arrêté de zonage n. m.
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En France, on donne le nom d'arrêté à certaines décisions prises par des autorité administratives, en l'occurrence par les maires.
Le synonyme arrêté de zonage est peu usité.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
((...)) the word "zoning" is commonly used with reference to the by-laws passed by the municipalities for that province.
Termes :
- zoning by-law
- land use by-law
- restricted area by-law