en règle
- Domaine
-
- organisation
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'une organisation qui a rempli les obligations juridiques et effectué les paiements nécessaires à la conduite de ses activités.
Terme privilégié :
- en règle loc.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- good standing