remaniement de capital
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- droit droit commercial
- finance placement de capitaux
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Définition :
Changement apporté à la composition du capital-actions d'une société, qui fait l'objet de dispositions fiscales particulières.
Termes privilégiés :
- remaniement de capital n. m. Canada
- restructuration du capital n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- reorganization of capital
- reorganization