action habilitante
- Domaine
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- finance action
- Dernière mise à jour
Définition :
Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d'administration d'une société.
Notes :
Au Canada, cette obligation n'existe plus. En France, ces actions, qui s'appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et au quitus donné par l'assemblée générale des actionnaires. En Belgique, la qualité d'administreur n'est pas liée à la qualité d'actionnaire, sauf disposition contraire des statuts.
Les termes action déposée en garantie et action d'admissibilité n'ont pas été retenus en raison de leur faible fréquence d'utilisation.
Termes privilégiés :
Terme déconseillé :
- action de qualification
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Les termes share deposited as security et qualification share n'ont pas été retenus en raison de leur faible fréquence d'utilisation.
Terme :
- qualifying share