acte constitutif d'une association
- Domaines
-
- assemblée assemblée délibérante
- droit
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- acte constitutif d'une association n. m.
- acte constitutif n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- memorandum of an association