détermination des peines
- Domaine
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- droit droit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- détermination des peines n. f.
- élaboration de la sentence n. f.
- choix de la sanction n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- sentencing