bref de saisie-exécution
- Domaine
-
- droit
Termes :
- bref de saisie-exécution n. m.
- exécution de bonis n. f.
- bref d'exécution n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Termes :
- writ of execution de bonis
- seizure de bonis
- seizure in execution
- execution upon moveable property