administrateur aux fins de l'instance, administratrice aux fins de l'instance
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne
Termes :
- administrateur aux fins de l'instance n. m.
- administratrice aux fins de l'instance n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- litigation administrator