cession assujettie à un droit d'usage
- Domaine
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- droit common law
Termes :
- cession assujettie à un droit d'usage n. f.
- transfert en fiducie n. m.
- transport en fiducie n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- transfer to uses, to