étude détaillée d'un projet de loi en commission
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Terme privilégié :
- étude détaillée d'un projet de loi en commission n. f.
Terme déconseillé :
- étude d'un projet de loi article par article
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- clause by clause study