contrat de garantie
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- contrat de garantie n. m.
- convention de garantie n. f.
- accord de sûreté n. m.
- contrat de sûreté n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- security agreement
- contract of guaranty