régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement
- Domaines
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- droit
- protection de l'environnement
Terme :
- régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Terme :
- risk liability for environmentally hazardous developments