acquéreur à titre onéreux, acquéresse à titre onéreux
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne
Termes :
- acquéreur à titre onéreux n. m.
- acquéresse à titre onéreux n. f.
- acquéreur contre valeur n. m.
- acquéresse contre valeur n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- purchaser for value