acquéreur de bonne foi et à titre onéreux, acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
- Domaines
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- droit common law
- appellation de personne
Termes :
- acquéreur de bonne foi et à titre onéreux n. m.
- acquéresse de bonne foi et à titre onéreux n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- purchaser in good faith for valuable consideration