titulaire de domaine à bail
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne titre et fonction
Termes :
- titulaire de domaine à bail n. m. ou f.
- tenant à bail n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Termes :
- leasehold tenant
- leaseholder