bénéficiaire de charge
- Domaines
-
- droit
- finance
- appellation de personne titre et fonction
Termes :
- bénéficiaire de charge n. m. ou f.
- bénéficiaire d'une sûreté réelle n. m. ou f.
- titulaire d'une sûreté n. m. ou f.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- encumbrancer