après l'entrée en vigueur de la présente loi
- Domaines
-
- droit common law
- eau
Termes :
- après l'entrée en vigueur de la présente loi loc. adv.
- dorénavant adv.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- hereafter