cessionnaire d'une concession locative
- Domaines
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- droit common law
- appellation de personne
Termes :
- cessionnaire d'une concession locative n. m. ou f.
- concessionnaire d'une concession locative n. m. ou f.
- concessionnaire locatif n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- locatee