recours contre les voisins
- Domaine
-
- droit
Note :
Recours contre les voisins (incendie).
Terme :
- recours contre les voisins n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
Legal remedy against the neighbours (fire).
Terme :
- legal remedy against the neighbours