se prévaloir des dispositions d'un article
- Domaine
-
- droit
Note :
Se prévaloir des dispositions d'un article (Code).
Terme :
- se prévaloir des dispositions d'un article v. pron.
Traductions
-
anglais
Auteur : Organisation européenne de coopération économique. (Organisation des Nations Unies),Note :
To invoque the provisions of an article (Code).
Terme :
- invoke the provisions of an article