recours d'un pays à un article
- Domaine
-
- droit
Note :
Recours d'un pays à un article (du Code).
Terme :
- recours d'un pays à un article n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Organisation européenne de coopération économique. (Organisation des Nations Unies),Note :
Invocation of an article by a country (Code).
Terme :
- invocation of an article by a country