maintien des droits et avantages
- Domaine
-
- droit
Note :
Maintien des droits et avantages en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation.
Terme :
- maintien des droits et avantages n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Note :
Retention of rights and advantages in the case of mergers, concentrations or rationalization operations.
Terme :
- retention of rights and advantages