termes implicites
- Domaine
-
- droit
Note :
Termes implicites (d'un contrat).
Terme :
- termes implicites n. m. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère de l'Economie et des Finances (Paris),Note :
Implied terms (of a contract).
Terme :
- implied terms