cession de droits au forfait
- Domaine
-
- droit
Note :
Cession (de droits) au forfait (contrat).
Termes :
- cession de droits au forfait n. f.
- cession au forfait n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Schuwer, Philippe,Terme :
- outright sale of copyright