reproches de fait
- Domaine
-
- droit
Note :
Tirés d'une qualité particulière du témoin ou de faits antérieurs qui doivent atteindre la foi de son témoignage.
Terme :
- reproches de fait n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Terme :
- exception to witness