loi de Habeas Corpus
- Domaine
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- droit
Terme :
- loi de Habeas Corpus n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Note :
Let you have the body law.
Terme :
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Habeas Corpus Act
L'étiquette Royaume-Uni signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Royaume-Uni. Cette étiquette sert également à souligner un usage considéré comme caractéristique de l’anglais britannique (souvent par opposition à l’usage américain), mais qui est parfois également répandu dans d'autres pays, notamment des pays du Commonwealth.
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Habeas Corpus Act