clause de restitution
- Domaine
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- administration publique
Note :
Les permis sont octroyés pour une période de six ans, après quoi au moins 50 % des blocs détenus dans le cadre de ces permis doivent être abandonnés et peuvent être attribués par le gouvernement. Les permis accordés sous ce régime ne sont pas soumis à cette clause.
Terme :
- clause de restitution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Landeau, Jocelyne,Note :
Licences are granted for a six-year period, after which at least 50% of the blocks held under these licences must be relinquished, and can then be re-allocated by the Government. Licences taken up on re-allocated areas are not subject to further relinquishment.
Terme :
- relinquishment clause