limite au débat
- Domaines
-
- assemblée assemblée délibérante
- administration publique
Note :
Bien qu'il ne constitue pas un équivalent parfait, le français désigne souvent cette notion par le terme « débat restreint ».
Termes :
- limite au débat n. f.
- limite à la durée des discours n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération canadienne des municipalités,Terme :
- limit of debate