projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
- Domaines
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- droit droit des obligations
- administration publique
- Dernière mise à jour
Terme privilégié :
- projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- borrowers and depositors protection bill