loi des droits sur les transferts de terrains
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- loi des droits sur les transferts de terrains n. f.
- loi concernant les droits sur les transferts de terrains n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- land transfer duties act