projet de loi d'intérêt privé
- Domaine
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- droit droit privé
- Dernière mise à jour
Définition :
Projet de loi qui concerne une certaine partie de la population.
Note :
Par exemple, un projet de loi d'intérêt privé peut s'appliquer à une municipalité, à une entreprise ou à un groupe de particuliers.
Termes privilégiés :
- projet de loi d'intérêt privé n. m.
- projet de loi privé n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- private bill