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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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projet de loi d'intérêt privé

Domaine

droit > droit privé

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Projet de loi qui concerne une certaine partie de la population.  

Note

Par exemple, un projet de loi d'intérêt privé peut s'appliquer à une municipalité, à une entreprise ou à un groupe de particuliers.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

projet de loi d'intérêt privé   n. m.

projet de loi privé   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

private bill