juridiction d'appel en matière d'évaluation
- Domaine
-
- droit droit administratif
Note :
À la ville de Montréal cette juridiction relève du Bureau de révision.
Terme :
- juridiction d'appel en matière d'évaluation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Trust Royal,Terme :
- Assessment Appeal Boards