jugement définitif de divorce
- Domaine
-
- droit
Notes :
((Relevé :)) jugement définitif; jugement de divorce.
((Également relevé la forme déterminée :)) le prononcé du divorce.
Termes :
- jugement définitif de divorce n. m.
- décision définitive de divorce n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Termes :
- divorce decree absolute
- decree absolute