autre contrepartie
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Note :
Canada.
Terme privilégié :
- autre contrepartie n. f.
-
Expression propre au droit anglo-saxon, généralement précédée de et en contexte.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- other valuable considerations