clause relative aux biens acquis après la date
- Domaine
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- droit common law
Note :
Clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté).
Terme :
- clause relative aux biens acquis après la date n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- after-acquired property clause