déclaration antérieure
- Domaine
-
- droit common law
Note :
Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.
Termes :
- déclaration antérieure n. f.
- déclaration précédente n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- earlier statement