titulaire d'un privilège
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne titre et fonction
Note :
Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.
Terme :
- titulaire d'un privilège n. m. ou f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- holder of a privilege