hypothèse disculpatoire
- Domaine
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- droit common law
Note :
Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.
Termes :
- hypothèse disculpatoire n. f.
- hypothèse infirmative n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- infirmative hypothesis