droit d'entamer le capital
- Domaine
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- droit common law
Termes :
- droit d'entamer le capital n. m.
- droit de prélèvement sur le capital n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Note :
Power of encroachment (estates).
Terme :
- power of encroachment