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      aveu tacite

      Domaine
      1. droitcommon law
      Auteur
      Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
      • Accéder à la fiche en anglais : tacit admission

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      Note :

      Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

      Terme :

      aveu tacite n. m.

      Traductions

      • anglais

        Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

        Terme :

        1. tacit admission

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