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      nul

      Domaine
      1. droitcommon law
      Auteur
      Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
      • Accéder à la fiche en anglais : voidable

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      Note :

      Nul (d'une nullité relative).

      Termes :

      nul adj.
      susceptible d'être annulé

      Traductions

      • anglais

        Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

        Terme :

        1. voidable

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