ordonnance de saisie immobilière
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Terme privilégié :
- ordonnance de saisie immobilière n. f.
Terme déconseillé :
- bref de saisie immobilière
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Locution d'origine latine.
Terme :
- fieri facias de terris