Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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adoption du principe d'un projet de loi

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1984

Note

L'étude d'un projet de loi comporte les cinq étapes suivantes : 1- présentation; 2- adoption du principe; 3- étude détaillée en commission; 4- prise en considération du rapport de la commission; 5- adoption.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

adoption du principe d'un projet de loi   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

deuxième lecture d'un projet de loi   

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1984

Terme

second reading of the bill